Hoog Dress

Obligations fiscales et sociales des vendeurs

Dernière mise à jour : octobre 2026

En application de l'article 242 bis du Code général des impôts, Hoog Dress informe les boutiques partenaires et les livreurs qui perçoivent des revenus par son intermédiaire des obligations fiscales et sociales qui leur incombent. Cette information leur est également rappelée à l'occasion de chaque transaction.

Obligations fiscales

Les revenus perçus par l'intermédiaire de Hoog Dress sont imposables et doivent être déclarés à l'administration fiscale, selon le régime d'imposition applicable à votre activité (micro-entreprise, régime réel…).

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la collecter sur vos ventes ou prestations et la reverser à l'administration fiscale. Une place de marché peut être tenue solidairement au paiement de la TVA due par un vendeur qui ne respecte pas ses obligations : Hoog Dress peut donc vous demander de justifier de votre situation au regard de la TVA.

Obligations sociales

Lorsque l'activité est exercée à titre professionnel, les revenus perçus sont soumis aux cotisations et contributions sociales et doivent être déclarés auprès de l'URSSAF. Une activité exercée de manière régulière et dans un but lucratif doit faire l'objet d'une immatriculation.

Informations transmises par Hoog Dress

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, Hoog Dress adresse à chaque vendeur, et transmet à l'administration fiscale, un document récapitulatif des opérations réalisées sur la plateforme au cours de l'année précédente, comprenant notamment :

  • les éléments d’identification du vendeur ;
  • le nombre et le montant total brut des transactions réalisées ;
  • les commissions et frais prélevés par Hoog Dress.

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